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Filatures

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Vous avez besoin d’un détective privé pour réaliser une filature ? Lors des enquêtes qu’il pourra mener pour des particuliers ou des professionnels, le détective privé se rendra sur le terrain pour suivre des personnes. Que ce soit un conjoint infidèle ou un collaborateur indélicat, il faudra veiller à la légalité des moyens utilisés.

Vous recherchez un avocat pour une assistance devant le juge d’instruction ? Vous pensez avoir besoin d’un professionnel sur Marseille, pour faire suivre un salarié malveillant ? Nous avons des solutions que vous soyez dans les régions auvergne, dom-tom, ou bien alsace. Le correspondant Vigifraude s’occupe de toutes les investigations relevant du droit commercial au bénéfice des particuliers.

Enquêtes, filatures et surveillances

Les missions des détectives Vigifraude ® ne se limitent pas à la filature. Voici quelques exemples complémentaires: La surveillance de personnes: contrôle d’emploi du temps, d’itinéraire, de fréquentations, de consommations, ou dans des thèmes comme évaluation patrimoine, contrôle d’emploi du temps, rapport de constatations avec dossier photos et vidéo, enquêtes divorces et droit de garde enfants, recherches de clients disparus, consentement mutuel, enquêtes, enquête avant mariage, manoeuvre frauduleuse, disparition recherche de preuve pour divorce, lutte contre la contrefaçon.

Filature de salarié : Comment procéder ?

La filature-surveillance et le rapport d’enquête du détective sont des sujets actuels qui font l’objet de débats. L’article 226-10 du code pénal sanctionne les actions incidieuses de fausse dénonciation (qualifiée de dénonciation calomnieuse).

Après une filature, la Cour a déjà validé le rapport d’enquête d’un détective privé dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. La dénonciation fallacieuse d’un particulier à une autorité peut caractériser une calomnie préjudiciable et volontaire véritable et méritant en tout état de cause des sanctions. Sans nul doute, assurer la surveillance régulièrement sa réputation, sa notoriété, mais aussi celle de son entreprise, ou de ses produits et services sur internet est vital en ces périodes de crise.

Le rapport d'enquête du détective privé

Quels sont les éléments de jurisprudence sur la recevabilité des rapports des enquêteurs ? Nous disposons d’outils sur mesure pour rechercher les messages préjudiciables qui veulent manifestement porter atteinte à votre réputation ou votre honneur. Les manoeuvres malveillantes portant atteinte à la notoriété et la réputation sont effectivement mentionnées par les Article 226-10 du code pénal, Article 434-26 du code pénal.Nos outils sont utilisés efficacement pour la localisation de toute imputation ou allégation d’un fait qui atteint votre honneur, votre réputation, votre image de marque. 

Vos questions :

  • Comment faire aire supprimer une page diffamante d’Internet ?
  • Est-il possible de suivre un salarié ?
  • Combien coûte une filature ? 
  • Quelle est la valeur du rapport d’un détective privé ?

Textes de Loi : extraits et résumés – Admissibilité des rapports d’un détective privé lors des filatures.

La validité des preuves recueillies par un détective privé

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. Toute expression outrageante, termes de mépris ou La diffamation commise par l’un des moyens énoncés en l’article 23 envers les cours, les tribunaux un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.- L’injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi- sera punie d’une amende de 12 000 euros. L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, dont les titres financiers – sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ou au crédit.- La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. 

Faites appel à un détective privé

L’Huissier de Justice, aux termes d’une ordonnance de 1945 qui réglemente cette profession, ne peut effectuer d’enquêtes.

Le détective Vigifraude ® vous propose des services de détectives privés adaptés à vos besoins A coté de cette activité dédiée aux nouvelles technologies, il intervient dans tout type de contentieux de Concurrence. Sa clientèle se compose également de petites et moyennes entreprises. L’avocat vous conseil en matière de Propriété intellectuelle, Contentieux contrefaçon : (Logiciel) , Nouvelles technologies : Cybercriminalité (Contenus illiciites) , Droit commercial : E-commerce (Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV-CGU)) .

la filature du salarié n'est pas une preuve licite ?

En ce qui concerne la compétence territoriale, un avocat à Paris, pourra vous assister devant toutes les juridictions françaises en particulier Le Conseil des prud’hommes.

Honoraires au résultat : Dans ce cas les honoraires au temps passé sont réduits et complétés par honoraire de résultat en cas de succès correspondant par exemple à un somme forfaire complémentaire. 

Alain STEVENS
Consultant en cybercriminalité – Investigations numériques
Tél : 06 12 55 19 80
Mail : vigifraude@gmail.com

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La filature est une pratique courante du détective privé
La filature est une pratique courante du détective privé