Chat with us, powered by LiveChat
Condamnation pour usurpation d’identité numérique

Condamnation pour usurpation d’identité numérique

On a trop tendance à l’oublier, l’usurpation d’identité sur internet est un délit passible d’une peine de prison. C’est vrai, la plupart des personnes qui déposent plainte pour usurpation d’identité ont beaucoup de mal à avoir gain de cause. Une fois un faux profil fermé, le cyberdélinquant en ouvre un autre, et les opérations se poursuivent.

 Cyber-menaces et entreprise numérique

Sur Facebook, lorsque vous êtes victime d’un faux profil ou d’une usurpation d’identité, ne fermez pas le compte trop rapidement, le temps que nos détectives spécialisés en cybercriminalité prennent le relais. Dans ces affaires, la preuve numérique peut disparaître très vite. Il faut que nous ayons le temps de mener notre enquête, pour collecter des indices et des preuves.

Comment faire pour obtenir la condamnation d’une personne coupable d’usurpation d’identité ? Le projet de loi LOPPSI 2 fait couler beaucoup d’encre. La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt du 16 novembre 2016, la condamnation pour usurpation d’identité numérique d’un internaute. Plus vous aurez des éléments dans votre dossier, plus votre avocat, s’il est spécialisé en usurpation d’identité, sera en mesure de mieux vous défendre.  Un jugement du 18 décembre 2014 constituait une des premières condamnations en la matière.

Usurpation d'identité : lutter contre les cybermenaces actuelles.
Usurpation d’identité : lutter contre les cybermenaces actuelles.

Les évolutions prévisibles de la cybercriminalité

La LOPPSI a enrichi le code pénal de façon à ce que la personne dont l’identité numérique est usurpée sur Internet, sur les réseaux sociaux,  puisse obtenir réparation dans une juste mesure.  C’est l’article 2 de la loi Loppsi 2 qui a institué le délit d’usurpation d’identité avec la loi du 14 Mars 2011.  L’Assemblée avait adopté , comme on pouvait s’y attendre, soir les volets cybercriminalité, vidéosurveillance et fichiers du projet de loi sur la sécurité .

Pour un devis, une question, contactez Alain STEVENS
au 06 12 55 19 80
https://securite.tv
vigifraude@gmail.com

Le ministère de l’intérieur doit inscrire son action en fonction des dernières affaires, et dans une stratégie ambitieuse et efficace de lutte contre les cybermenaces. Le détective privé, mandaté dans des affaires de cybercriminalité, ajustera donc son travail de recherche de preuves, avec votre avocat, pour que la justice fasse sont travail.

Une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité

Après l’article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé : Art. 226-4-1.-Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.  Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Législation relative à la lutte contre la cybercriminalité
Législation relative à la lutte contre la cybercriminalité

Les juges français ont régulièrement l’occasion de se pencher sur une question d’usurpation d’identité.  Par une ordonnance de référé rendue en 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a attribué plus de 8.000€ de dommages-intérêts à une victime. La création de ce délit pénal avait pour objectif de combler un vide juridique, mais ce type de jugement est maintenant courant. Notre travail est de vous aider à obtenir gain de cause.

Obtenir une condamnation pour usurpation d’identité

Code pénal et lutte contre la cybercriminalité entraînent ces derniers temps des propositions pour une efficacité plus grande de la justice. En l’absence de définition en droit interne et européen, l’Europe et les Nations unies ont tenté de dessiner les contours de la cybercriminalité. Textes juridiques , infractions , jurisprudence,  procédures , politique pénale, votre avocat pourra vous conseiller sur les dernières applications de lois en vigueur.