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Coordonnées des 134 greffes de Tribunaux de commerce de France

Coordonnées des 134 greffes de Tribunaux de commerce de France

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Nous vous proposons une carte interactive pour rechercher les coordonnées du greffe qui correspond à vos besoins, vous pouvez aussi consulter une liste en tableau.

 

Usurpation d'identité - Alain STEVENS Vigifraude ®
Rubrique Justice – Alain STEVENS Vigifraude ®

En France, le tribunal de commerce est défini par l’article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d’un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs pour deux ans (ils siègent à 3), le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux et depuis le 27 janvier 2016 recruté sur concours. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques. Outre ces missions juridictionnelles, il assure également celle de publicité légale ainsi que celle de contrôle juridique du greffe du tribunal de commerce et des juridictions à compétence commerciale, qui incluent en particulier la tenue du registre du commerce et des sociétés. Source Wikipedia