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Investigations numériques en droit de la propriété intellectuelle

Investigations numériques en droit de la propriété intellectuelle

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n’y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Les détectives et la propriété intellectuelle

Vous avez un contentieux en propriété intellectuelle, et vous aimeriez trouver un détective privé en mesure de protéger vos droits ? Nous sommes des professionnels de l’enquête numérique depuis 1999. Contactez-nous !

Conseil, contentieux et formation en droit informatique,
contentieux en matière de droit de la propriété intellectuelle brevets, marques

La propriété industrielle est une composante importante de votre développement car elle permet de protéger et de valoriser des inventions, qui sont la source de votre développement. Elle fait aussi l’objet d’une protection par l’intermédiaire des droits d’auteurs, et nous menons des enquêtes depuis de nombreuses années pour des chefs d’entreprises et des avocats, mais aussi d’autres professionnels de l’investigation.

La preuve et les enquêtes en propriété intellectuelle

Comment faire valoir ses droits en cas de copie, de recherche de preuve d’antériorité ? Vous avez un contentieux en contrats internationaux, une affaire qui concerne des procédures collectives et des entreprises en difficulté ? Faites appel à nos services !

Accompagnement et conseil dans le cadre de contentieux, pré-contentieux
propriété intellectuelle; Contentieux de la propriété intellectuelle

Les entreprises ont recours aux agents de recherches privées (enquêteurs privés)  dans de nombreuses situations.