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Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet : enquêtes

Nom de domaine et concurrence déloyale sur internet : enquêtes

Concurrence déloyale : Les noms domaines sont source de contentieux

Réserver le nom de domaine d’un concurrent n’est pas toujours  une démarche licite et conforme aux usages loyaux de la vie des affaires, surtout quand on espère détourner du trafic pour éviter des frais de commercialisation.  Les détectives qui enquêtent dans des litiges en cybercriminalité doivent avoir des compétences en enquête numérique. Depuis 1999, nous évitons de recourir à de la sous-traitance dans ces investigations, pour une meilleure efficacité et une vue d’ensemble de votre litige.

Comment enquêter en concurrence déloyale sur Internet ?

Le contentieux de la cybercriminalité donne l’occasion de créer des nouveaux moyens d’enquête. C’est ce que nous faisons depuis 1999. La concurrence déloyale ne concerne pas seulement le monde du commerce et de la grande distribution, mais aussi celui du Droit de l’Informatique. Pour capter une nouvelle clientèle, mais aussi pour exercer des actions illégales, une personne va réserver un nom de domaine proche du vôtre, cela ne lui coûte pas grand-chose (avant le procès, bien-sûr), et cela peut être très efficace.

Conflits de noms de domaine similaires et concurrence déloyale .
Conflits de noms de domaine similaires et concurrence déloyale .

Le plus souvent,  grâce à un rapport d’enquête, l’avocat va pouvoir solliciter  une demande d’ordonnance sur requête sur la base de l’article 145 du code de procédure civile.

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les actions judiciaires en concurrence déloyale

Pour détecter ce type d’attaques, il faut mettre en place une surveillance sur vos noms de domaine. Quand c’est possible, il faut essayer de les réserver en variant les extensions, car ce n’est pas un investissement insurmontable. Ensuite, il faut bien conserver toutes les traces utiles, demander des constats d’huissier et commencer sans tarder des enquêtes numériques.

La concurrence déloyale sur Internet ou sur les réseaux sociaux désigne aussi un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre qui aura, par exemple, réservé un nom de domaine très proche du vôtre, ou pire, un nom de domaine qui sert à publier et référencer des attaques diffamatoires. Nous utilisons, dans ces enquêtes, la plateforme informatique Cyberdétective ®, une plateforme pour favoriser les identifications de cyberdélinquants.

Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent

Nom de domaine : attention à la concurrence déloyale !

Les procédures judiciaires en cybercriminalité sont complexes, et peuvent impliquer des actions dans plusieurs pays.  Des articles du code civil portent sur l’engagement de responsabilité civile . Nous développons, pour nos enquêtes, nos propres solutions d’investigation.

Pour tout renseignement, devis, enquête :
Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com