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Prévention, procédures et sanctions en propriété intellectuelle

Prévention, procédures et sanctions en propriété intellectuelle

Le détective facilite les sanctions dans le domaine de la  propriété intellectuelle. Les créations de l’esprit sont protégées depuis de nombreuses années par le droit d’auteur. Copier un dessin, un site internet, un brevet, un modèle est un délit.

Droit de la propriété intellectuelle Enquêtes Vigifraude ®
Droit de la propriété intellectuelle Enquêtes Vigifraude ®

Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître du contentieux de la propriété intellectuelle. Le rôle des enquêteurs privés Vigifraude ®, c’est de vous défendre dans vos litiges en propriété intellectuelle, d’apporter des preuves en justice, et de protéger vos créations.

Contact : securite.tv Alain STEVENS ® – Vigifraude ®
Mail : contact@alainstevens.fr Tél +33(0)6 12 55 19 80

La lutte contre la contrefaçon par le détective privé est un moyen privé qui vous permet d’avoir des recours rapides quand la justice est lente à se prononcer, ou quand vous manquez de preuves.  L’enquêteur intervient dans la lutte active contre la contrefaçon. Un des moyens de preuves fréquent privilégié en matière de contrefaçon est le constat d’achat par huissier. Le détective intervient sur le terrain pour orienter ses actions.

Enquêtes pour contrefaçon. distribution parallèle, le détective Vigifraude ® aide les chefs d’entreprise à protéger leur développement sur le long terme. L’agence partenaire s’engage bien sûr à mettre tous les moyens nécessaires pour mener à bien les missions confiées, dans le respect de la législation.

Parce que la contrefaçon est une violation du droit de la propriété intellectuelle, vous pouvez faire valoir vos droits en justice, si vous apportez des preuves. En plus d’affecter le développement et le chiffre d’affaires d’une entreprise, cette situation a de nombreuses répercussions.  L’objectif de votre avocat est de traiter toutes vos problématiques juridiques, dans tous les domaines. Qu’elles soient contentieuses ou non contentieuses, les enquêteurs Vigifraude ® sont à vos côtés.

Découvrez le site alainstevens.fr from Alain STEVENS on Vimeo.

  • Titre III : Prévention, procédures et sanctions
    • Chapitre Ier : Dispositions générales
      • Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        • Sous-section 2 : Mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Article L331-23)
        • Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin  (Articles L331-24 à L331-30)
        • Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin (Articles L331-31 à L331-37)
    • Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d’œuvres et d’objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin(Articles L336-1 à L336-4)