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Surveillance des salariés et enquêtes informatiques – Détectives privés

Surveillance des salariés et enquêtes informatiques – Détectives privés

Enquêtes informatique et surveillance des activités

La recherche d’informations numériques est importante aussi pour les enquêtes autour du droit du travail. Si vous avez besoin de détectives privés pouvant mettre en place des conditions légales de surveillance de vos collaborateurs, contactez-nous !

Espionnage de collaborateurs ou surveillance ?

Notre propos est de vous aider à défendre vos intérêts dans vos litiges en droit du travail, et nous devrons donc employer des moyens légaux.  Faire appel à un détective privé, c’est aussi le moyen de mieux se défendre dans un procès.  Lors d’un litige avec un collaborateur,  dans quels cas faire appel à un détective ?  Vous voulez prendre contact avec un détective privé, un professionnel capable d’analyser vos besoins ?

Le détective est une personne ayant un statut de droit privé qui effectue, à titre professionnel, des filatures pour surveiller les activités de vos collaborateurs.

Vous avez un litige avec un salarié ? Vous recherchez un détective pour une enquête concernant plusieurs domaines : Droit des successions et donations, Baux commerciaux et professionnels, Baux ruraux et entreprise agricole, Procédures collectives et entreprises en difficulté, T.V.A., Mesures d’exécution forcée, Contrats internationaux ?

Les détectives privés font des enquêtes avant embauche. from Alain STEVENS.

Les rapports de surveillance des détectives privés en droit du travail

S’il est établi de façon correcte, le rapport du détective sera retenu devant les tribunaux, donc pour des missions de surveillances de salariés. La cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à procéder à une audition . Il faut faire attention, avant de contacter un détective privé, et vérifier qu’il a de l’expérience et de la pratique dans ces litiges.

Détective privé et surveillance des salariés
Détective privé et surveillance des salariés

Voir aussi : Cour d’Appel de Chambéry, 6 septembre 2011. La filature des salariés par un détective privé peut être considérée comme illicite.

Comportement malveillant : vous avez besoin d’un détective ?

La preuve des griefs résultant du rapport d’un enquêteur de droit privé dont le collaborateur n’a pas été averti de la présence est illicite. En faisant surveiller la personne qui travaille dans l’entreprise par un enquêteur privé, et prendre note de l’ensemble de ses activités dans un rapport destiné à être produit dans une instance, le dirigeant a enfreint les principes de respect de la liberté individuelle, de façon illicite puisque la personne en question n’était plus sous ses ordres. Le recours non prévu par la loi par un employeur à un professionnel de la surveillance est un moyen clandestin de surveillance des salariés . Dans la majorité des cas de fraudes ou de malversations, faute de moyens, la police ne peut mener l’enquête sans quelques éléments de preuve.

La surveillance d’une personne qui travaille dans l’entreprise dans le secteur Relations clients / Service après-vente, pour un poste de Directeur général adjoint / Directeur d’une division, Secrétaire, ou bien Directeur marketing / Responsable marketing par un enquêteur est scrupuleusement prévue par les textes et nous allons pouvoir vous présenter les les prestations que propose Vigifraude ® aux professionnels pour les mettre en place en respectant la loi. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Dans certains jugements, la Cour a rejeté les rapports du détective privé .

Surveillance de vos salariés et intervention de votre avocat

Votre avocat spécialisé en droit du travail vous apportera de précieux conseils. Pas mal de professionnels nous interrogent des litiges liés à leurs salariés . Par exemple pour des menaces.Nous intervenons en Droit du travail mais aussi en droit des successions et donations, droit immobilier, construction, droit des marques, droit de la publicité, droit commercial, des affaires et de la concurrence, fiscalité immobilière, droit fiscal et droit douanier, contrats internationaux, droit international et de l’union européenne. Pour que la preuve soit valable, dans les affaires de surveillance de salariés, les responsables du personnel peuvent ajouter une clause d’information directement dans le contrat de travail.

Surveillance : faire appel à un détective privé, est-ce légal ?
Surveillance : faire appel à un détective privé, est-ce légal ?

Dans le cadre du Droit du travail la préparation de la mission de surveillance sur une personne qui travaille dans l’entreprise par un détective est soumise à quelques contraintes. C’est vrai, pour que les constatations du professionnel de la surveillance soient produites en justice, il est indispensable que le salarié surveillé et le comité d’entreprise aient été préalablement mis au courant de la possible mise en place d’un dispositif de surveillance à l’intérieur de l’entreprise. Peu de responsables du personnel ont prévu ces dispositions dans le contrat de travail de leurs salariés.

Surveillance d’un salarié : conditions et rôle du détective privé

Si de telles dispositions ne sont pas prévues, toutes les constatations faites par un professionnel de la surveillance sont irrecevables devant le tribunal des prud’hommes. Cependant la jurisprudence tient compte du caractère légal des constats d’huissier. Dans ce cas de figure, après les investigations d’un enquêteur il faudra mandater un huissier afin de constater les faits. Ce constat sera utilisable devant le tribunal des prud’hommes (Cour de Cassation du 6/12/07 .n° 06-43392). L’intervention de l’huissier de justice viendra donc en complément de celle de Vigifraude ®. Encore une fois, on observera l’apport très utile des missions et domaines de compétence d’un cabinet d’huissier et d’une agence de enquêteur privé. Un huissier n’a pas le droit faire des enquêtes pour déterminer où procéder à son constat, et l’intervention d’un professionnel de la surveillance au préalable est donc primordiale.

En même temps, le rapport d’enquête d’un détective ne peut être produit devant un tribunal des prud’hommes sans que le salarié ait été averti au préalable que de telles mesures de surveillance pouvaient être mises en place. L’intervention d’un huissier reste fondamentale car son constat peut être produit en justice devant les prud’hommes. En droit civil, l’apport de la preuve est conditionné par deux critères. la surveillance doit être faite sur les heures de travail Les constatations faites par l’agence Vigifraude ® à l’issue de lenquête sont alors recevables devant une juridiction civile.

surveillance de salariés est de principe illégale, sauf dans certaines circonstances.
surveillance de salariés est de principe illégale, sauf dans certaines circonstances.

Ainsi dans le cas pour le non respect de l’obligation de loyauté, l’ employeurs peut faire intervenir un professionnel de la surveillance et d’engager une procédure au civil pour obtenir réparation du préjudice subi par l’entité concernée. On pourra noter que la décision de justice dans un tribunal civil permettra, par la suite, le licenciement du collaborateur qui s’est comporté de façon inappropriée.

Surveillance, infiltration, sécurité interne

En matière pénale la preuve peut être employée par tous moyens, y compris ceux qui seraient considérés comme illégaux en matière civile. Par voie de conséquence les données transmises par Vigifraude ® permettront au chef d’entreprise de se constituer partie civile. Aussi, dans certains cas, ce cadre permet une mise à pied conservatoire du salarié malveillant avant la procédure de licenciement.

Pour toute information : Alain STEVENS – 06 12 55 19 80
https://securite.tv – vigifraude@gmail.com